En Belgique, à partir du 1er novembre 2026, le juge de police devra confisquer le véhicule de toute personne condamnée pour avoir conduit malgré une déchéance du droit de conduire, à condition que la voiture lui appartienne. Le véhicule devient alors propriété de l’État belge et est vendu aux enchères publiques, au profit du Trésor. La mesure découle de la loi du 3 mars 2026, publiée au Moniteur belge le 31 août 2026, qui insère un nouvel alinéa dans l’article 50, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Les titres de presse ont résumé cela par « la voiture des conducteurs sans permis sera confisquée ». C’est inexact, et la nuance décide de qui est concerné. La confiscation obligatoire ne vise ni l’automobiliste qui a oublié son permis chez lui, ni celui dont le permis provisoire a expiré, ni celui qui n’a jamais passé l’examen. Elle vise une seule situation : conduire alors qu’un juge a prononcé une déchéance.
Cet article détaille qui est visé, les montants réels des amendes, ce qui se passe quand la voiture est au nom du conjoint ou en leasing, ce que devient concrètement un véhicule confisqué, et ce qui s’applique aux faits commis avant le 1er novembre 2026.
Qu’est-ce qui change exactement le 1er novembre 2026 ?
Le changement tient en un mot : jusqu’ici le juge pouvait confisquer, désormais il devra confisquer. Ce n’est plus la confiscation qui doit se justifier, c’est la décision de ne pas la prononcer.
Deux conditions cumulatives déclenchent l’obligation :
- une condamnation sur base de l’article 48 de la loi du 16 mars 1968, c’est-à-dire pour avoir conduit malgré une déchéance du droit de conduire ;
- un véhicule qui appartient à la personne condamnée.
Le texte vient de la proposition de loi 56K0390, déposée par le député fédéral Wouter Raskin (N-VA) et adoptée en commission Mobilité de la Chambre le 27 janvier 2026. Son auteur a résumé sa cible en parlant des cow-boys de la route. Le juge conserve la possibilité de ne pas confisquer, mais seulement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et avec une motivation expresse : une formule standard dans un jugement ne suffira pas.
Déchéance ou retrait immédiat : la confusion qui change tout
La confiscation obligatoire vise la déchéance prononcée par un juge, pas le retrait immédiat décidé par le parquet. C’est la distinction la plus mal comprise du dossier, et elle détermine si tu es concerné ou non.
En droit belge, trois mesures différentes portent le nom courant de « retrait de permis » :
- L’interdiction immédiate de conduire, décidée par la police au bord de la route. Douze heures dans tous les cas depuis le 1er juillet 2026.
- Le retrait immédiat du permis, ordonné par le procureur du Roi, d’une durée de principe de quinze jours. C’est une mesure de sûreté avant jugement, pas une peine.
- La déchéance du droit de conduire, prononcée par un juge au tribunal de police, de huit jours à la perpétuité. C’est la seule des trois qui ouvre la confiscation obligatoire.
Conduire pendant une déchéance n’est donc pas une infraction de circulation ordinaire : c’est le non-respect d’une décision de justice, et les tribunaux le traitent comme tel. La même logique s’applique à celui qui reprend le volant à la fin de sa déchéance sans avoir réussi les examens de réintégration imposés par le jugement.
Quelle amende pour conduite malgré une déchéance ?
Le texte consolidé de la loi du 16 mars 1968 prévoit, pour l’infraction de l’article 48, une peine de niveau 2 assortie d’une amende de 4 000 à 16 000 euros. En cas de récidive dans les trois ans, la sanction passe à une peine de niveau 3, avec une amende de 8 000 à 32 000 euros.
À ne pas confondre avec l’article 30, qui vise celui qui conduit sans être titulaire du permis requis : peine de niveau 2 également, avec une amende de 1 600 à 16 000 euros. Deux articles, deux infractions, deux fourchettes.
Une précision honnête s’impose sur ces montants. Le calcul final d’une amende pénale belge dépend du mécanisme des décimes additionnels, dont le facteur a été modifié en 2026, et plusieurs sources en ligne affichent encore des fourchettes antérieures à la réforme du Code pénal. Les chiffres ci-dessus sont ceux du texte consolidé ; pour un dossier réel, fais-les confirmer par un avocat spécialisé en droit de la circulation.
Et si la voiture n’est pas à mon nom ?
La confiscation obligatoire suppose que le véhicule appartienne au conducteur condamné. Rouler malgré une déchéance avec la voiture de sa mère n’entre donc pas dans l’automatisme. Mais s’arrêter là serait trompeur, pour deux raisons que presque aucun article ne mentionne.
Première raison : le nom sur le certificat d’immatriculation ne décide pas. Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation a retenu que c’est la propriété réelle et l’usage effectif du véhicule qui comptent, pas l’identité figurant sur les documents. Mettre la voiture au nom de son conjoint la veille de l’audience ne suffit donc pas à la mettre à l’abri.
Seconde raison : l’article 50, paragraphe 2, permet déjà de confisquer le véhicule d’un tiers lorsque ce propriétaire est lui-même condamné sur base de certaines dispositions de la loi. Prêter ses clés à quelqu’un dont on connaît l’interdiction n’est pas un geste neutre.
Si tu es propriétaire d’un véhicule saisi dans une affaire qui ne te concerne pas, trois voies existent :
- une demande écrite et motivée au procureur du Roi ;
- un recours devant le tribunal de police en cas de refus ;
- une intervention directe à l’audience pénale pour faire valoir ta bonne foi.
Voiture de société et leasing : la faille reconnue
Un véhicule de société appartient à l’employeur, un véhicule en leasing à la société de leasing : dans les deux cas, la confiscation obligatoire ne vise pas le conducteur. Deux personnes commettant la même infraction ne subissent donc pas la même sanction, selon le statut de leur voiture.
C’est la critique principale adressée au texte, et elle est reconnue par son auteur. Wouter Raskin a indiqué travailler sur une peine adaptée pour ces situations, sans que les contours en soient connus à ce jour. Ne construis pas de stratégie là-dessus : rouler malgré une déchéance reste une infraction grave, avec ou sans confiscation, et le contrat de leasing comme le règlement de l’employeur prévoient leurs propres conséquences.
Que devient la voiture confisquée ?
Le véhicule confisqué devient propriété de l’État belge, puis il est vendu aux enchères publiques et le produit est versé au Trésor. Le condamné ne récupère rien.
- Les biens saisis et confisqués sont gérés par l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation jusqu’à la décision du tribunal.
- Les ventes passent notamment par les points de vente du SPF Finances, ouverts aux particuliers comme aux professionnels.
- Les véhicules dépourvus de Car Pass sont réservés aux professionnels.
- Les voitures partent en l’état, sans garantie.
Tu ne récupères ni le véhicule, ni sa valeur, ni la différence si la vente dépasse le montant de ton amende : la confiscation est une peine, pas le paiement d’une dette. Et aucune donnée publique ne précise le délai entre le jugement et la vente, ni qui supporte les frais de gardiennage dans l’intervalle.
J’ai un crédit en cours sur la voiture
La confiscation du véhicule n’éteint pas le crédit qui le finance. Le prêt est un contrat entre toi et ton organisme de crédit ; la peine est prononcée par un juge pénal. Les deux ne se parlent pas.
Concrètement, tu continues de rembourser mensuellement un véhicule que l’État a revendu à quelqu’un d’autre, sans en avoir l’usage. C’est la conséquence la moins visible de la mesure et sans doute la plus lourde sur un budget. Aucune source belge publique ne documente de mécanisme permettant au prêteur de récupérer le véhicule ou de suspendre le contrat : si tu es dans ce cas, préviens ton organisme de crédit sans attendre.
Puis-je vendre ma voiture avant le jugement ?
Entre l’infraction et l’audience, il s’écoule souvent des mois, et rien n’empêche matériellement de vendre le véhicule dans l’intervalle. La faille a été relevée publiquement par Siegfried Stallaert, juge de police à Alost, qui observe qu’il est parfaitement possible de vendre son véhicule entre l’infraction et le procès.
Deux réserves importantes avant d’y voir une solution. D’abord, l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026 sur la propriété réelle réduit l’intérêt des montages de façade. Ensuite, une vente organisée pour échapper à une peine expose à d’autres qualifications, et un juge qui la constate n’en tiendra pas compte favorablement dans l’appréciation de la sanction.
Le même magistrat évoque la piste d’une confiscation par équivalent, c’est-à-dire la confiscation d’une somme correspondant à la valeur du véhicule plutôt que du véhicule lui-même. Ce mécanisme n’est pas détaillé dans les communications autour de la réforme.
Faits commis avant le 1er novembre 2026 : l’ancien régime s’applique
La date qui compte est celle de l’infraction, pas celle du jugement. Pour les faits antérieurs au 1er novembre 2026, c’est l’ancien article 50, paragraphe 2, qui s’applique, et la confiscation y reste facultative.
Sous ce régime, le juge pouvait ordonner la confiscation lorsque la déchéance prononcée était définitive ou d’une durée d’au moins trois mois, et à condition que le véhicule appartienne à l’auteur. En pratique, elle restait exceptionnelle, réservée aux récidivistes les plus lourds.
Si ton dossier porte sur des faits de 2025 ou du premier semestre 2026, tu relèves donc de l’ancien régime, même si ton audience se tient en 2027. C’est un point que les articles de presse n’ont pas traité et qui concerne pourtant tous les dossiers actuellement en cours.
Le juge peut-il refuser ? La question de la proportionnalité
Oui, mais la dérogation est devenue l’exception et elle doit être motivée de façon concrète. Les travaux parlementaires évoquent principalement des cas médicaux ou d’urgence.
Un débat de fond a entouré ce point. Dans un avis du 30 décembre 2024, l’Ordre des barreaux flamands demandait que le texte prévoie expressément qu’une confiscation ne peut être ordonnée lorsqu’elle constituerait une peine déraisonnablement lourde, en s’appuyant sur l’arrêt n° 12/2017 de la Cour constitutionnelle du 9 février 2017. Cette garantie explicite n’a pas été reprise dans le texte final.
Autrement dit, l’argument de proportionnalité reste plaidable devant le juge, mais il devra être construit sur les circonstances concrètes du dossier plutôt que sur une protection inscrite dans la loi. C’est précisément là que la présence d’un avocat change l’issue.
Combien de conducteurs sont concernés en Belgique ?
Le phénomène est massif et il progresse. Selon les statistiques de la police fédérale relayées par la RTBF, environ 63 automobilistes sont interpellés chaque jour en Belgique alors qu’ils font l’objet d’une interdiction de conduire, sur la base des données de 2023. La même source fait état d’une hausse de plus de 20 % des infractions liées au permis de conduire depuis 2014.
Sur le volume global, La Dernière Heure évoque environ 49 800 personnes sanctionnées en 2024 pour conduite malgré une déchéance, et plus de 27 000 personnes verbalisées au premier semestre 2025 pour conduite sans titre valable, ce dernier chiffre étant attribué à la police fédérale.
Les estimations du nombre réel de conducteurs concernés sont en revanche disputées entre experts, et le nombre de confiscations effectivement prononcées par les tribunaux de police n’est publié nulle part. Sur ces deux points, mieux vaut s’abstenir de donner un chiffre que d’en inventer un.
Pourquoi la récidive est au cœur de la réforme
La déchéance du droit de conduire affiche le taux de récidive le plus élevé de toutes les infractions routières belges. C’est le constat qui a nourri la réforme, et il vient d’une étude de référence de l’institut Vias publiée le 2 août 2019.
Cette étude a suivi plus de 92 000 personnes condamnées pour infractions routières en 1995, jusqu’à fin 2013, à partir du casier judiciaire central. Les résultats pour les condamnés à une déchéance :
- 86 % récidivent, le taux le plus élevé toutes infractions confondues ;
- 55 % sont recondamnés dans l’année ;
- le délai moyen avant la récidive est d’un peu plus de deux ans, soit 769 jours ;
- 10 % de ce groupe ont été condamnés plus de vingt fois.
À titre de comparaison, la même étude relève 60 % de récidive pour l’alcool au volant et 56 % pour le délit de fuite. Elle observe aussi que les cours de sensibilisation réduisent la récidive d’environ 50 %, et l’éthylotest antidémarrage d’au moins 75 % pendant le programme, là où une peine de prison multiplie le risque par 1,6. Ces données sont anciennes et Vias précise elles-mêmes qu’elles excluent les perceptions immédiates et les transactions pénales, donc le phénomène réel est plus large encore.
Les cinq situations que l’on appelle « rouler sans permis valide »
Une seule de ces cinq situations déclenche la confiscation obligatoire. Les quatre autres relèvent de qualifications et de peines différentes.
- Ne jamais avoir obtenu le permis, ou conduire une catégorie que l’on ne détient pas. Article 30, amende de 1 600 à 16 000 euros.
- Avoir le permis sans l’avoir sur soi. Tu es titulaire mais pas porteur : infraction légère, réglée par la présentation du document dans le délai indiqué.
- Avoir un permis provisoire expiré. Le document ne vaut plus rien, tu bascules dans le champ de l’article 30.
- Détenir un permis étranger non échangé dans les délais après l’inscription dans une commune belge. Même traitement que l’absence de titre.
- Conduire malgré une déchéance prononcée par un juge. Article 48, et c’est le seul cas visé par la confiscation obligatoire.
Si ton permis provisoire est arrivé à échéance, des solutions existent et elles n’ont rien à voir avec tout ce qui précède : lis notre guide du permis provisoire expiré.
Un conducteur déchu peut-il rouler en trottinette électrique ?
Non, plus depuis le 1er juillet 2026. La question était juridiquement floue : beaucoup de conducteurs déchus se rabattaient sur une trottinette électrique ou un cyclomoteur limité à 25 kilomètres par heure, puisque ces engins ne demandent pas de permis.
Le SPF Mobilité indique que la loi du 25 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 8 juin 2026, a ajouté une définition du véhicule à moteur à l’article 28 et lié la déchéance aux catégories de permis requises pour chaque véhicule, en l’étendant aux cyclomoteurs de classe A. Le SPF précise que cela lève l’incertitude, notamment pour les trottinettes électriques.
Attention à ne pas confondre les deux textes de 2026 : la loi du 25 mai 2026 porte sur l’adaptation au nouveau Code pénal et sur les rijverboden, la loi du 3 mars 2026 porte sur la confiscation. Ce sont deux réformes distinctes.
L’assurance en cas d’accident sans titre valable
Ton assureur indemnisera les victimes, puis il pourra se retourner contre toi pour récupérer les sommes versées. C’est le mécanisme du recours, prévu par les contrats pour les manquements graves du conducteur.
Le principe de l’assurance obligatoire est de protéger les tiers quoi qu’il arrive : une victime ne doit pas pâtir du fait que le conducteur fautif était en infraction. Mais cette protection ne s’étend pas au conducteur lui-même.
Fais le calcul : un accident corporel se chiffre vite en centaines de milliers d’euros. À côté de ça, l’amende et même la perte de la voiture deviennent des détails. C’est le vrai risque financier, et c’est celui dont les articles ne parlent jamais.
Comment récupérer le droit de conduire après une déchéance
La fin de la période de déchéance ne suffit pas : si le jugement a imposé des examens de réintégration, il faut les réussir avant de pouvoir reconduire. Le tribunal peut en imposer jusqu’à quatre : théorique, pratique, médical et psychologique.
Beaucoup découvrent ce point trop tard. La date inscrite dans le jugement n’est pas une date de restitution automatique, c’est la date à partir de laquelle la restitution devient possible si les conditions sont remplies.
Si tu dois repasser un examen théorique, tu reprends le parcours comme n’importe quel candidat, avec les mêmes délais de rendez-vous et la même matière. Nos treize modules de théorie et notre test gratuit au format de l’examen couvrent exactement ce programme.
Questions fréquentes
À partir de quand la confiscation du véhicule devient-elle obligatoire en Belgique ?
À partir du 1er novembre 2026, en vertu de la loi du 3 mars 2026 publiée au Moniteur belge le 31 août 2026. Les juges de police devront prononcer la confiscation en cas de condamnation pour conduite malgré une déchéance, lorsque le véhicule appartient au condamné.
Est-ce que ça concerne tous ceux qui roulent sans permis ?
Non. L’obligation vise uniquement la conduite malgré une déchéance prononcée par un juge, au sens de l’article 48 de la loi du 16 mars 1968. Oublier son permis, avoir un provisoire expiré ou n’avoir jamais passé l’examen relèvent d’autres qualifications, sans confiscation automatique.
Quelle est la différence entre une déchéance et un retrait immédiat ?
La déchéance est une peine prononcée par un juge au tribunal de police, de huit jours à la perpétuité. Le retrait immédiat est une mesure de sûreté ordonnée par le procureur du Roi avant jugement, d’une durée de principe de quinze jours. Seule la déchéance ouvre la confiscation obligatoire.
Quelle amende risque-t-on pour conduite malgré une déchéance ?
Le texte consolidé prévoit pour l’article 48 une peine de niveau 2 avec une amende de 4 000 à 16 000 euros, portée à une peine de niveau 3 avec une amende de 8 000 à 32 000 euros en cas de récidive dans les trois ans. Le calcul final dépend du mécanisme des décimes additionnels.
Et si je conduis sans avoir jamais obtenu le permis ?
C’est l’article 30 qui s’applique : peine de niveau 2, avec une amende de 1 600 à 16 000 euros. Il n’y a pas de confiscation obligatoire dans ce cas.
Et si la voiture est au nom de mon conjoint ou de mes parents ?
La confiscation obligatoire suppose que le véhicule appartienne au condamné. Mais par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation a retenu que c’est la propriété réelle et l’usage effectif qui comptent, pas le nom sur le certificat d’immatriculation. Mettre la voiture au nom d’un proche ne suffit donc pas.
Et avec une voiture de société ou en leasing ?
Le conducteur n’en est pas propriétaire, donc l’obligation ne le vise pas. C’est la principale critique adressée au texte, et son auteur a annoncé travailler sur une peine adaptée pour ces cas.
Que devient la voiture confisquée ?
Elle devient propriété de l’État belge, elle est vendue aux enchères publiques et le produit est versé au Trésor. Les biens confisqués sont gérés par l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation, et les ventes passent notamment par les points de vente du SPF Finances.
Puis-je récupérer la différence si la voiture se vend plus cher que mon amende ?
Non. La confiscation est une peine, pas le paiement d’une dette. Tu ne récupères ni le véhicule, ni sa valeur, ni un éventuel surplus.
Je rembourse encore un crédit sur cette voiture, que se passe-t-il ?
Le crédit continue de courir. La confiscation est prononcée par un juge pénal, le prêt est un contrat avec ton organisme de crédit : les deux sont indépendants. Tu rembourses un véhicule que l’État a revendu à quelqu’un d’autre.
Puis-je vendre ma voiture avant l’audience ?
Matériellement oui, et un juge de police a publiquement relevé cette faille. Mais l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026 sur la propriété réelle en réduit l’intérêt, et une vente organisée pour échapper à une peine se retourne contre son auteur à l’audience.
Mon infraction date de 2025, suis-je concerné par la confiscation obligatoire ?
Non. C’est la date des faits qui compte, pas celle du jugement. Pour les faits antérieurs au 1er novembre 2026, l’ancien régime s’applique et la confiscation reste facultative, possible si la déchéance est définitive ou d’au moins trois mois.
Le juge peut-il refuser de confisquer la voiture ?
Oui, mais seulement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et avec une motivation expresse portant sur les circonstances concrètes du dossier. Une motivation standard ne suffira pas.
Un conducteur déchu peut-il rouler en trottinette électrique ou en cyclomoteur ?
Non, plus depuis le 1er juillet 2026. Le SPF Mobilité indique que la loi du 25 mai 2026 a étendu la déchéance aux cyclomoteurs de classe A, ce qui lève l’incertitude notamment pour les trottinettes électriques.
Mon assurance intervient-elle si j’ai un accident en roulant sans titre valable ?
Elle indemnisera les victimes, parce que l’assurance obligatoire protège les tiers. Mais elle peut ensuite exercer un recours contre toi pour récupérer les sommes versées, ce que les contrats prévoient pour les manquements graves du conducteur.
Combien de personnes conduisent malgré une interdiction en Belgique ?
Selon les statistiques de la police fédérale relayées par la RTBF, environ 63 automobilistes sont interpellés chaque jour avec une interdiction de conduire, sur la base des données de 2023, et les infractions liées au permis ont augmenté de plus de 20 % depuis 2014.
Comment récupérer son permis après une déchéance ?
En attendant la fin de la période fixée par le jugement et en réussissant les examens de réintégration éventuellement imposés, jusqu’à quatre : théorique, pratique, médical et psychologique. Tant qu’ils ne sont pas réussis, le droit de conduire n’est pas restitué.
Ce qu’il faut retenir
La confiscation obligatoire du véhicule entre en vigueur le 1er novembre 2026 et vise une seule situation : conduire malgré une déchéance du droit de conduire, avec un véhicule qui t’appartient. Dans ce cas, la voiture devient propriété de l’État et part aux enchères publiques.
Pour les quatre autres situations que l’on appelle « rouler sans permis valide », la sanction reste financière et lourde, de 1 600 euros au minimum, sans confiscation automatique. Et pour les faits commis avant le 1er novembre 2026, c’est l’ancien régime facultatif qui s’applique.
La logique du législateur est cohérente, même si elle est brutale. Avec 86 % de récidive chez les condamnés à une déchéance selon l’étude Vias de 2019, une sanction qui ne touche que le portefeuille ne suffisait manifestement pas. En visant l’objet lui-même, on retire le moyen plutôt que le droit.
Et la conclusion pratique tient en une phrase. Si une décision de justice t’interdit de conduire, la voiture reste au garage. Pas une fois, pas cinq minutes, pas pour un aller-retour.
Article rédigé par l’équipe PermisPass.be. Peines, dates et mécanismes vérifiés le 24 octobre 2026 dans la loi du 16 mars 1968, auprès du SPF Mobilité et Transports, de l’institut Vias et dans la presse belge. Le texte de la loi du 3 mars 2026 n’ayant pas été consulté directement au Moniteur belge, les modalités précises de son article 50, paragraphe 2, sont rapportées d’après les analyses de cabinets spécialisés belges. Ce dossier est une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat sur un dossier précis.
