Conditions Générales de Vente

1.1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : PermisPass.be, exploité par un entrepreneur indépendant, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions Légales du site.
• L'Acheteur : Toute personne physique ou morale qui procède à l'achat d'un produit numérique (guide d'itinéraires en ligne) sur le site https://permispass.be.

1.2. Acceptation : Le fait de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" et/ou de cliquer sur le bouton "Payer" constitue une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

1.3. Opposabilité : Les présentes CGV sont opposables à l'Acheteur dès validation de la commande. Aucune condition générale ou particulière communiquée par l'Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

CLAUSE ESSENTIELLE - LECTURE OBLIGATOIRE

2.1. Nature du Contenu : Les guides d'itinéraires vendus sur PermisPass.be sont le fruit de l'expérience personnelle, des observations subjectives et des recherches privées du Vendeur. Ils constituent une estimation des parcours potentiellement utilisés lors des examens pratiques de conduite dans différents centres d'examen belges.

2.2. Absence de Caractère Officiel : L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que :

• Les guides vendus NE SONT PAS des documents officiels émis par les centres d'examen, l'État belge, les Régions ou toute autorité publique.
• Les itinéraires décrits NE SONT PAS des "fuites d'examen" ni des informations confidentielles obtenues illégalement.
• Le Vendeur N'EST PAS affilié, mandaté ou sponsorisé par les centres d'examen officiels (Goca, Auto Sécurité, etc.).
• Les itinéraires peuvent VARIER d'un jour à l'autre, d'un examinateur à l'autre, et selon les conditions de circulation.

2.3. Produit de Révision Uniquement : Les guides sont vendus comme supports pédagogiques et outils de révision destinés à aider l'Acheteur à se familiariser avec les zones géographiques potentielles d'examen. Ils ne remplacent en aucun cas :

• Les cours de conduite obligatoires dispensés par une auto-école agréée
• La pratique réelle de la conduite sur route
• La maîtrise du Code de la route belge
• Les compétences techniques de conduite automobile

2.4. Variabilité des Parcours : L'Acheteur est informé et accepte que les examinateurs sont libres de modifier à tout moment les itinéraires empruntés lors des examens, en fonction des conditions météorologiques, des travaux, des accidents, ou de leur propre appréciation pédagogique.

3.1. Prix : Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2. Paiement : Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande.

3.3. Sécurité : Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et gérées par Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Toutes les coordonnées bancaires sont traitées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

3.4. Validation : La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus de paiement (carte expirée, plafond atteint, fraude détectée), la commande est automatiquement annulée sans recours possible contre le Vendeur.

3.5. Codes Promotionnels : Si le Vendeur propose des codes promotionnels, ceux-ci ne sont valables que dans les conditions strictement définies dans l'offre. Aucune remise rétroactive ne peut être accordée sur une commande déjà validée.

4.1. Sélection : L'Acheteur sélectionne le produit (guide d'itinéraires en ligne) correspondant au centre d'examen de son choix en cliquant sur "Acheter" ou "Accès Immédiat".

4.2. Redirection Stripe : L'Acheteur est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe, où il renseigne ses coordonnées bancaires et son adresse email de livraison.

4.3. Validation : Après validation du paiement, l'Acheteur est redirigé vers une page de confirmation de commande. Un email de confirmation contenant le code d'accès unique est automatiquement envoyé à l'adresse email renseignée.

4.4. Responsabilité de l'Acheteur : Il appartient à l'Acheteur de :

• Vérifier l'exactitude de son adresse email avant validation
• Vérifier ses dossiers SPAM/Courrier indésirable si l'email n'arrive pas dans les 15 minutes
• Conserver précieusement l'email de confirmation contenant le code d'accès

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur de saisie d'email de la part de l'Acheteur. En cas d'erreur, l'Acheteur devra contacter le support par email pour un renvoi manuel (sous réserve de vérification de l'identité et de la transaction).

5.1. Mode de Livraison : Les guides d'itinéraires sont livrés exclusivement par voie électronique, sous forme d'un accès en ligne protégé par un code d'accès unique envoyé par email.

5.2. Délai de Livraison : La livraison intervient immédiatement après validation du paiement, généralement dans un délai de 1 à 15 minutes. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé en cas de maintenance technique, de surcharge serveur ou de vérification anti-fraude.

5.3. Validité de l'Accès : Le code d'accès est valable pour une durée limitée de 90 jours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, l'accès au contenu en ligne expire automatiquement. L'Acheteur pourra contacter le support pour toute question relative à la validité de son accès.

5.4. Conservation : Il est de la responsabilité exclusive de l'Acheteur de :

• Conserver précieusement son code d'accès et l'email de confirmation
• Utiliser son accès dans les délais de validité impartis (90 jours)
• Ne pas partager son code d'accès avec des tiers

Le Vendeur ne garantit pas un accès indéfini au contenu en ligne au-delà de la période de validité du code d'accès (90 jours).

CLAUSE D'EXONÉRATION TOTALE DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX RÉSULTATS D'EXAMEN

7.1. Absence de Garantie de Réussite : Le Vendeur NE GARANTIT EN AUCUN CAS la réussite de l'Acheteur à l'examen pratique du permis de conduire. L'achat d'un guide d'itinéraires ne constitue EN AUCUNE MANIÈRE :

• Une promesse ou un engagement de résultat
• Une garantie que l'examinateur empruntera l'un des itinéraires décrits dans le guide
• Une garantie de conformité entre le contenu du guide et les parcours réels du jour de l'examen
• Un substitut à la formation pratique obligatoire dispensée par une auto-école

7.2. Facteurs Indépendants de la Volonté du Vendeur : La réussite à l'examen dépend de multiples facteurs sur lesquels le Vendeur n'a AUCUN CONTRÔLE, notamment :

• Les compétences techniques de conduite de l'Acheteur
• Le respect du Code de la route par l'Acheteur
• Le choix discrétionnaire de l'itinéraire par l'examinateur le jour J
• Les conditions météorologiques et de circulation
• Les travaux routiers, accidents ou déviations temporaires
• L'état psychologique et la gestion du stress de l'Acheteur
• Les critères d'évaluation propres à chaque examinateur

7.3. Pas de Recours en Cas d'Échec : En cas d'échec à l'examen, quel qu'en soit le motif (itinéraire différent, erreur de conduite, faute éliminatoire, etc.), l'Acheteur ne pourra en aucun cas tenir le Vendeur pour responsable et ne pourra prétendre à aucun remboursement, compensation ou dédommagement.

7.4. Utilisation aux Risques et Périls de l'Acheteur : L'Acheteur reconnaît utiliser le guide d'itinéraires à ses propres risques et périls, comme simple outil complémentaire de préparation, et non comme unique source de révision.

8.1. Responsabilité Exclusive de l'Acheteur : L'Acheteur reconnaît être seul et unique responsable de ses actes lors de la conduite d'un véhicule automobile, que ce soit :

• Lors de sessions d'entraînement sur les itinéraires décrits dans le guide
• Lors de l'examen pratique du permis de conduire
• Lors de tout déplacement effectué en lien avec les informations contenues dans le guide

8.2. Exclusion de Responsabilité pour Accidents : Le Vendeur NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE en cas :

• D'accident de la circulation survenu lors de l'entraînement sur un itinéraire décrit dans le guide
• De dommages corporels ou matériels causés à l'Acheteur ou à des tiers
• De décès, blessures ou préjudices de quelque nature que ce soit
• De dommages au véhicule de l'Acheteur ou à tout autre bien

8.3. Exclusion de Responsabilité pour Infractions : Le Vendeur NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE des infractions au Code de la route commises par l'Acheteur, notamment :

• Excès de vitesse, franchissement de feu rouge, non-respect de priorités
• Stationnement interdit, circulation en sens interdit
• Amendes, retraits de points, suspensions de permis
• Poursuites pénales ou civiles consécutives à une infraction routière

8.4. Primauté du Code de la Route : L'Acheteur reconnaît que le Code de la route belge prime TOUJOURS sur les indications figurant dans le guide d'itinéraires. En cas de contradiction, divergence ou doute, c'est la réglementation officielle qui doit être respectée.

AVERTISSEMENT : La conduite automobile est une activité réglementée et potentiellement dangereuse. Il appartient à l'Acheteur de s'assurer qu'il respecte toutes les conditions légales pour conduire (permis provisoire valide, accompagnateur autorisé si nécessaire, assurance en règle, etc.) et de faire preuve de prudence et de responsabilité sur la route.

9.1. Titularité des Droits : L'intégralité du contenu des guides d'itinéraires (textes, cartes, schémas, graphiques, mise en page, etc.) ainsi que le site web PermisPass.be (code source, design, logo, nom de domaine) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur belge et international.

9.2. Licence d'Utilisation Personnelle : L'achat d'un guide confère à l'Acheteur un droit d'utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable du contenu en ligne accessible via le code d'accès, dans le cadre unique de sa préparation à l'examen du permis de conduire.

9.3. Interdictions Formelles : Il est STRICTEMENT INTERDIT, sous peine de poursuites judiciaires :

• De REVENDRE, céder, louer, prêter ou distribuer le code d'accès ou le contenu à des tiers
• De PARTAGER le code d'accès ou le contenu sur des plateformes en ligne (réseaux sociaux, forums, etc.)
• De REPRODUIRE, copier, dupliquer ou capturer le contenu en vue d'une distribution à des tiers
• De MODIFIER, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu
• D'utiliser le contenu à des fins commerciales ou professionnelles (par exemple, pour un usage en auto-école)

9.4. Mesures de Protection : Le contenu en ligne est protégé par un système de codes d'accès uniques et nominatifs permettant de tracer l'origine de tout accès non autorisé. Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et pénales contre toute personne contrevenant aux présentes dispositions.

9.5. Signalement de Contrefaçon : Toute personne détectant une utilisation frauduleuse ou une distribution illégale du contenu est invitée à le signaler immédiatement à l'adresse email : contact@permispass.be

10.1. Données Collectées : Dans le cadre du processus de commande, le Vendeur collecte les données personnelles suivantes :

• Adresse email (pour l'envoi du code d'accès et la communication éventuelle)
• Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe - le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes)
• Données de navigation (adresse IP, logs de connexion) à des fins de sécurité et de lutte anti-fraude

10.2. Finalités du Traitement : Ces données sont collectées et traitées aux fins de :

• Exécution du contrat de vente (livraison du produit numérique)
• Gestion de la relation client (support, assistance technique)
• Respect des obligations légales (conservation des factures, lutte anti-fraude)
• Amélioration des services (statistiques anonymisées)

10.3. Droits de l'Acheteur : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Acheteur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (dans les limites des obligations légales de conservation)
• Droit d'opposition au traitement (sauf obligation légale ou contractuelle)
• Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, contacter : contact@permispass.be

10.4. Conservation : Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et en tout état de cause conformément aux obligations légales de conservation des pièces comptables (minimum 7 ans pour les factures).

10.5. Sécurité : Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

11.1. Loi Applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge, et plus particulièrement par le Code de droit économique (Livre VI) relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

11.2. Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

11.3. Résolution Amiable : En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l'adresse email contact@permispass.be afin de rechercher une solution amiable.

11.4. Médiation : Conformément à l'Article XVI.3 du Code de droit économique, en cas d'échec de la résolution amiable, le consommateur peut soumettre le litige au Service de Médiation pour le Consommateur :

11.5. Plateforme ODR (Online Dispute Resolution) : Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également soumettre votre litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

11.5. Juridiction Compétente : À défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du domicile du consommateur (si l'Acheteur est un consommateur au sens du Code de droit économique) ou, à défaut, des tribunaux de Bruxelles.

11.6. Nullité Partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.1. Service Client : Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à un problème technique ou à une réclamation, l'Acheteur peut contacter le service client du Vendeur :

12.2. Informations à Fournir : Pour un traitement rapide de votre demande, veuillez indiquer dans votre email :

• Votre nom et prénom
• L'adresse email utilisée lors de la commande
• La référence de votre commande (Session ID Stripe si disponible)
• Le produit concerné (nom du centre d'examen)
• Une description précise de votre demande ou problème

12.3. Coordonnées Complètes : Les coordonnées complètes du Vendeur (raison sociale, numéro d'entreprise BCE, adresse postale, etc.) figurent dans les Mentions Légales du site.