Conditions générales de vente

Article 1Objet et définitions

Ce que ce document régit, et le sens des termes employés.

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues à distance, par l'intermédiaire du site permispass.be, entre PermisPass, désigné ci-après « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, désignée ci-après « le Client ».

1.2. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette version est identifiée par le numéro et la date figurant en tête du présent document.

1.3. Le Vendeur conserve un exemplaire daté de chaque version des présentes conditions et le communique au Client sur simple demande adressée à support@permispass.be.

Définitions

Pack d'itinéraires

Contenu numérique décrivant, pour un centre d'examen déterminé, des parcours fréquemment observés lors de l'épreuve pratique, ainsi que les difficultés et points d'attention relevés sur ces parcours.

Contenu numérique

Données produites et fournies sous forme numérique, non fournies sur un support matériel, au sens du livre VI du Code de droit économique.

Code d'accès

Identifiant unique et nominatif transmis au Client par courrier électronique après paiement, et qui lui ouvre la consultation en ligne du contenu commandé.

Durée d'accès

Période pendant laquelle le code d'accès permet la consultation du contenu, fixée à quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'achat.

Article 2Identité du vendeur

Les informations que tout vendeur à distance doit communiquer avant la commande.

Le Vendeur répond à toute demande adressée aux adresses ci-dessus dans un délai indicatif de vingt-quatre heures ouvrables.

Article 3Nature des produits

Ce que le Client achète, et ce qu'il n'achète pas.

3.1. Les produits vendus sont des contenus pédagogiques rédigés par le Vendeur. Ils reposent sur des observations de terrain, sur l'expérience de moniteurs partenaires et sur les textes réglementaires en vigueur.

3.2. Le Vendeur est un service pédagogique indépendant. Il n'est affilié, agréé ni mandaté par aucun organisme officiel, en particulier ni par le SPF Mobilité et Transports, ni par GOCA, ni par un centre d'examen, ni par une auto-école agréée.

3.3. Les parcours décrits ne constituent pas une liste officielle et n'ont aucun caractère exhaustif. L'itinéraire suivi le jour de l'épreuve est déterminé librement par l'examinateur. Aucun contenu vendu ne permet de le connaître à l'avance.

3.4. Les informations réglementaires figurant dans les contenus renvoient à leur source officielle. Elles décrivent l'état du droit à la date de vérification indiquée. Le Vendeur les met à jour, mais ne garantit pas que toute évolution normative y soit répercutée instantanément.

3.5. Les contenus ne se substituent en aucun cas à la formation pratique dispensée par une auto-école agréée, ni aux obligations légales de formation applicables à la filière choisie par le Client.

Article 4Capacité de contracter

Une précision qui compte sur un site dont une partie du public est mineure.

4.1. La commande suppose la capacité juridique de contracter. Le Client déclare, en passant commande, être âgé de dix-huit ans accomplis ou, s'il est mineur, agir avec l'autorisation préalable du titulaire de l'autorité parentale.

4.2. Le titulaire de l'autorité parentale qui autorise la commande d'un mineur est réputé accepter les présentes conditions pour son compte.

4.3. Lorsqu'une commande a été passée par un mineur sans cette autorisation, le titulaire de l'autorité parentale peut en demander l'annulation et le remboursement en écrivant à support@permispass.be. Le Vendeur y donne suite dès lors que la demande est établie.

Article 5Commande

Le déroulement de la commande, étape par étape.

5.1. Le Client sélectionne le contenu correspondant au centre d'examen de son choix, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée exploitée par Stripe.

5.2. Avant de valider, le Client dispose des informations relatives aux caractéristiques essentielles du contenu, à son prix total, à la durée d'accès et à l'identité du Vendeur. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique qu'il communique, celle-ci conditionnant la livraison.

5.3. La vente est formée au moment où le paiement est confirmé par Stripe. Le Vendeur adresse alors au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande comportant le code d'accès. Cette confirmation constitue le support durable du contrat.

5.4. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou par Stripe, la commande est réputée non formée. Aucune somme n'est due de part et d'autre.

5.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un indice sérieux de fraude, un impayé antérieur, ou un usage manifestement contraire à l'article 13. Le cas échéant, les sommes déjà perçues sont intégralement restituées.

Article 6Prix, TVA et paiement

Ce que le Client paie, et sous quel régime fiscal.

6.1. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes charges comprises. Le prix affiché est le prix total dû par le Client : aucun frais de livraison, aucun supplément et aucun abonnement ne s'y ajoutent.

6.2. Le prix affiché sur la fiche du produit est le montant total dû par le Client, toutes taxes éventuelles comprises. Aucun montant ne s'ajoute à ce prix au moment du paiement. Le Vendeur est en cours d'immatriculation ; son numéro de TVA et le régime applicable seront publiés dans les mentions légales dès leur attribution, et les présentes conditions seront mises à jour en conséquence.

6.3. Le paiement s'effectue par Bancontact ou par carte bancaire, au moment de la commande, par l'intermédiaire de Stripe. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, conformément à la norme PCI-DSS.

6.4. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment où la commande est validée. Aucune remise rétroactive n'est accordée sur une commande déjà validée.

6.5. Les codes promotionnels ne sont valables que dans les conditions et pendant la période définies par l'offre qui les accompagne. Ils ne sont ni cumulables entre eux, sauf mention contraire, ni convertibles en espèces.

Article 7Livraison et durée d'accès

Comment le contenu est délivré, et pour combien de temps.

7.1. La livraison s'opère par voie électronique. Elle intervient immédiatement après confirmation du paiement, en principe dans un délai de une à quinze minutes, par l'envoi du code d'accès à l'adresse électronique communiquée.

7.2. Si le Client n'a rien reçu dans l'heure, il lui appartient de vérifier son dossier de courrier indésirable, puis, à défaut, d'écrire à support@permispass.be. Le Vendeur procède alors à un nouvel envoi sans frais.

7.3. L'accès est ouvert pour une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de l'achat. Cette durée est une caractéristique essentielle du produit, portée à la connaissance du Client avant la commande. À son expiration, la consultation cesse.

7.4. Le code d'accès est strictement personnel. Le Client en assure la conservation et s'abstient de le communiquer à un tiers. Le Vendeur peut suspendre un accès dont l'usage révèle un partage manifeste, après en avoir averti le Client.

7.5. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Une interruption temporaire pour maintenance, incident technique ou cause extérieure ne constitue pas un manquement, pour autant qu'elle demeure d'une durée raisonnable. Lorsqu'une interruption prive durablement le Client de l'accès, la durée d'accès est prolongée à due concurrence.

Article 8Droit de rétractation

Le régime applicable au contenu numérique, et la manière d'exercer ce droit.

8.1. Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

8.2. L'article VI.53 du même Code écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, à trois conditions cumulatives : que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable exprès du Client, que celui-ci ait reconnu qu'il perdait de ce fait son droit de rétractation, et que le Vendeur lui en ait fourni confirmation sur un support durable.

8.3. Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Client l'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@permispass.be, en indiquant son nom, l'adresse électronique utilisée lors de l'achat et la référence de la commande. Il peut employer le formulaire type reproduit ci-dessous, sans y être tenu.

8.4. Le Vendeur rembourse toutes les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sans frais pour le Client.

8.5. L'accès au contenu prend fin à la date de la rétractation.

Formulaire type de rétractation

Article 9Garantie légale de conformité

Une garantie qui existe de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale.

9.1. Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat. Le contenu est conforme lorsqu'il correspond à la description donnée sur la page produit, qu'il présente les qualités que le Client peut raisonnablement attendre d'un contenu de même type, et qu'il est fourni avec les mises à jour convenues.

9.2. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu. Si celle-ci est impossible, disproportionnée, ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le livre VI du Code de droit économique.

9.3. Cette garantie est due par le Vendeur pendant toute la durée d'accès. Elle est gratuite et ne peut être ni écartée ni limitée par les présentes conditions. Aucune stipulation du présent document ne saurait être interprétée comme y dérogeant.

9.4. Ne constitue pas un défaut de conformité le fait que l'itinéraire suivi lors de l'épreuve diffère de ceux décrits, cette éventualité étant expressément portée à la connaissance du Client à l'article 3 et faisant partie de la description du produit.

9.5. Toute réclamation fondée sur un défaut de conformité est adressée à support@permispass.be, avec le descriptif du défaut constaté.

Article 10Garantie commerciale « sans-faute »

Un engagement volontaire du Vendeur, qui s'ajoute à la garantie légale.

10.1. La présente garantie s'applique exclusivement à la formule « Théorie ». Elle s'ajoute à la garantie légale de conformité de l'article 9, sans jamais s'y substituer ni la restreindre.

10.2. Le Client qui obtient un score de 50 sur 50 à l'examen théorique officiel du permis B, dans un centre agréé, après avoir souscrit la formule « Théorie », peut prétendre au remboursement intégral du montant payé pour cette formule.

10.3. La demande est adressée à contact@permispass.be dans les vingt-quatre heures suivant la communication du résultat. Elle comporte une reproduction lisible du résultat officiel faisant apparaître le score, ainsi que l'adresse électronique utilisée lors de l'achat.

10.4. Après vérification, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement employé lors de l'achat, dans un délai de trente jours.

10.5. Sont exclues les demandes introduites hors délai, dépourvues de preuve lisible, ou faisant état d'un score inférieur à 50 sur 50. La garantie est personnelle au Client et ne s'étend à aucun autre produit. Lorsque la formule « Théorie » est proposée gratuitement, aucun remboursement n'est dû, aucune somme n'ayant été payée.

Article 11Absence de garantie de résultat

Ce que le Vendeur ne promet pas, et ne peut pas promettre.

11.1. Le Vendeur ne garantit pas la réussite du Client à l'examen. L'achat d'un contenu ne constitue ni une promesse de résultat, ni une garantie que l'examinateur empruntera l'un des parcours décrits.

11.2. La réussite dépend de facteurs sur lesquels le Vendeur n'exerce aucun contrôle, notamment la maîtrise technique du Client, son respect du code de la route, son état le jour de l'épreuve, les conditions de circulation et de météorologie, l'appréciation souveraine de l'examinateur et le volume de pratique accompli.

11.3. Un échec à l'examen ne constitue ni un défaut de conformité au sens de l'article 9, ni un motif de remboursement au titre des présentes conditions.

Article 12Responsabilité

La répartition des responsabilités, et les limites que la loi n'autorise pas à franchir.

12.1. Le Client demeure seul responsable de sa conduite, qu'il s'entraîne sur les parcours décrits ou qu'il se présente à l'épreuve. Il lui appartient de respecter en toute circonstance le code de la route, la signalisation en place et les instructions de son accompagnateur ou de son moniteur.

12.2. Les contenus décrivent un état du terrain à une date donnée. La signalisation, les sens de circulation, les chantiers et les aménagements évoluent. Le Client conduit en fonction de ce qu'il observe sur la route, et non de ce qu'il a lu.

12.3. Le Vendeur ne répond pas des dommages résultant d'un usage des contenus contraire à leur objet, du non-respect du code de la route par le Client, d'un accident, d'une infraction ou d'une sanction administrative.

12.4. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité contractuelle du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

12.5. Aucune stipulation du présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les autres cas où la loi l'interdit. Une clause qui aurait cet effet serait réputée non écrite, sans affecter le reste du document.

Article 13Propriété intellectuelle

Ce que le Client peut faire du contenu, et ce qu'il ne peut pas en faire.

13.1. L'ensemble des contenus, ainsi que le site lui-même, sa structure, ses textes, ses illustrations et son code, sont protégés par le droit d'auteur. Ils demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

13.2. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à sa propre préparation à l'examen et à la durée d'accès.

13.3. Sont interdits, notamment, la revente, la cession, la location ou le prêt du code d'accès ou du contenu, leur diffusion sur quelque support ou plateforme que ce soit, leur reproduction en vue d'une distribution, la création d'œuvres dérivées, ainsi que tout usage professionnel ou commercial, en particulier au sein d'une auto-école.

13.4. Les codes d'accès étant nominatifs, l'origine d'un accès irrégulier peut être établie. Le Vendeur se réserve d'engager toute action utile et de suspendre l'accès concerné.

13.5. Toute diffusion illicite constatée peut être signalée à contact@permispass.be.

Article 14Données personnelles

Renvoi au document dédié, qui détaille les traitements.

14.1. Les données communiquées lors d'une commande sont traitées pour l'exécution du contrat, pour la gestion du support et pour le respect des obligations comptables du Vendeur.

14.2. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client sont exposés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle.

14.3. Le Client peut exercer ses droits, et notamment demander l'accès à ses données ou leur effacement, en écrivant à contact@permispass.be.

Article 15Réclamations et médiation

Les voies de recours ouvertes au Client, dans l'ordre.

15.1. Toute réclamation est adressée en premier lieu au Vendeur, à support@permispass.be. Le Vendeur en accuse réception et y répond dans un délai de sept jours ouvrables.

15.2. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le service public de médiation compétent en Belgique.

15.3. Le Client peut également signaler une pratique qu'il estime irrégulière au Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, par son point de contact destiné aux consommateurs.

Article 16Dispositions générales

Les clauses qui gouvernent le document lui-même.

16.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes conditions est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée est remplacée par une clause valable dont l'effet économique se rapproche le plus de l'intention initiale.

16.2. Modification. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Une modification ne produit aucun effet sur les contrats déjà conclus.

16.3. Absence de renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4. Preuve. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires de paiement font foi entre les parties des commandes, des paiements et des envois, sauf preuve contraire apportée par le Client.

16.5. Force majeure. Aucune des parties ne répond de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne majeure d'un opérateur, une interruption durable d'un service tiers indispensable ou une décision d'autorité.

16.6. Cession. Le Vendeur peut céder le contrat dans le cadre d'une transmission d'activité, sans que cette cession puisse réduire les droits du Client.

16.7. Langue. Le contrat est conclu en français ou en néerlandais, selon la langue du site utilisée lors de la commande. En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.

Article 17Droit applicable et juridiction

Le droit qui s'applique, et le juge qui peut être saisi.

17.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

17.2. Le Client consommateur qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, que le présent article ne saurait écarter.

17.3. À défaut de règlement amiable, les cours et tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Le Client consommateur peut en toute hypothèse saisir la juridiction de son domicile.