Il n’existe pas, en Belgique, une seule chose qu’on pourrait appeler le retrait de permis. Il en existe trois, elles sont décidées par trois autorités différentes, elles durent trois durées différentes, et elles n’arrivent pas au même moment de la procédure. Le policier au bord de la route, le procureur du Roi dans son bureau et le juge au tribunal de police ne font pas le même métier et ne prennent pas la même décision.
Cette confusion n’est pas anodine. Elle explique pourquoi tant de conducteurs pensent avoir perdu leur permis pour deux semaines alors qu’ils l’ont perdu pour douze heures, ou l’inverse. Elle explique aussi pourquoi certains découvrent trois mois plus tard qu’ils sont convoqués au tribunal alors qu’ils croyaient l’affaire réglée en payant.
L’année 2026 a par ailleurs beaucoup changé les choses. Le seuil du retrait immédiat a été abaissé en février, les interdictions de conduire ont été uniformisées à douze heures en juillet, les montants des perceptions immédiates ont augmenté de dix pour cent le 1er juillet, et un multiplicateur discret appliqué à toutes les amendes prononcées par un juge est passé de huit à dix le 1er février. Ce dossier remet chaque mesure à sa place et donne les chiffres en vigueur aujourd’hui, avec leur source.
Trois mesures différentes qu’on appelle toutes le retrait de permis
Avant de parler de montants, il faut trier. Ces trois mesures peuvent se cumuler dans un même dossier, et c’est même le cas le plus fréquent pour un contrôle d’alcoolémie sérieux.
La première est l’interdiction immédiate de conduire. Elle est décidée sur place par la police, elle ne passe par aucun magistrat, et elle est purement préventive : il s’agit d’empêcher quelqu’un de reprendre le volant tout de suite. Depuis le 1er juillet 2026, elle dure douze heures dans tous les cas.
La deuxième est le retrait immédiat du permis de conduire, prévu par l’article 55 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Elle est ordonnée par le procureur du Roi, elle dure quinze jours, et elle peut être prolongée devant le tribunal de police. C’est une mesure de sûreté prise en attendant le jugement, pas une peine.
La troisième est la déchéance du droit de conduire. Elle est prononcée par un juge à l’issue d’une procédure pénale, elle va de huit jours à la perpétuité, et c’est la seule des trois qui soit une véritable sanction. Elle peut être assortie d’examens de réintégration et d’un éthylotest antidémarrage.
| Mesure | Qui décide | Durée | Nature |
|---|---|---|---|
| Interdiction immédiate de conduire | La police, sur place | 12 heures | Mesure de sécurité immédiate |
| Retrait immédiat du permis | Le procureur du Roi | 15 jours, prolongeable | Mesure de sûreté avant jugement |
| Déchéance du droit de conduire | Le juge du tribunal de police | 8 jours à la perpétuité | Peine prononcée par un tribunal |
Retiens la logique : la police protège la route dans l’heure, le procureur du Roi protège la route jusqu’au procès, le juge sanctionne. Trois temps, trois décisions.
L’interdiction immédiate de conduire, douze heures depuis juillet 2026
C’est la mesure la plus courante et la moins bien comprise, parce qu’elle vient de changer.
Jusqu’au 30 juin 2026, la durée de l’interdiction variait selon la situation et pouvait être de deux, trois, six ou douze heures. Depuis le 1er juillet 2026, l’Agence wallonne pour la sécurité routière le formule sans ambiguïté : les interdictions temporaires de conduire pour conduite sous influence de l’alcool sont désormais fixées à douze heures dans tous les cas dès qu’un conducteur est contrôlé au-dessus de la limite autorisée.
Concrètement, tu ne repars pas avec ta voiture. Ton permis t’est retiré sur place pour la durée de la mesure, et il ne t’est restitué qu’après un nouveau test d’haleine négatif. Autrement dit, ce n’est pas seulement une question d’horloge : tu dois prouver que tu n’es plus sous influence pour récupérer ton document.
Cette mesure ne préjuge de rien. Elle ne remplace pas le procès-verbal, elle ne remplace pas la perception immédiate, et elle ne remplace pas une éventuelle décision du procureur du Roi. Elle s’ajoute.
Le retrait immédiat, quinze jours décidés par le procureur du Roi
C’est la mesure qui fait vraiment mal, parce qu’elle tombe avant tout jugement et qu’elle dure deux semaines.
Elle repose sur l’article 55 de la loi du 16 mars 1968. Le texte prévoit une série de situations dans lesquelles le permis peut être retiré immédiatement, parmi lesquelles une analyse ou un test de l’haleine mesurant une concentration d’alcool égale ou supérieure à un certain seuil, le refus de se soumettre à cette analyse, et l’état d’imprégnation alcoolique constaté sans qu’un test ait pu être réalisé pour une autre raison qu’un refus.
Le retrait est en principe ordonné par le procureur du Roi, et dans certains cas par un officier de police judiciaire. Sa durée de principe est de quinze jours. Avant l’expiration de ce délai, le ministère public peut demander au tribunal de police une prolongation qui peut aller jusqu’à trois mois. À l’inverse, le permis peut être restitué avant l’échéance si des raisons impérieuses le justifient, par exemple des déplacements professionnels indispensables ou des soins médicaux.
Il faut bien comprendre ce que cela signifie. Pendant ces quinze jours, tu n’es pas encore condamné. Tu es privé de ton permis à titre conservatoire, et la vraie sanction viendra plus tard, éventuellement des mois plus tard, quand ton dossier passera devant le tribunal.
Le seuil du retrait immédiat a été abaissé le 14 février 2026
C’est le changement le plus important de l’année pour un conducteur ordinaire, et il est passé relativement inaperçu parce qu’il ne vient pas d’une loi.
Une circulaire signée par la ministre de la Justice Annelies Verlinden a abaissé le seuil à partir duquel le parquet ordonne un retrait immédiat de quinze jours. Il était de 1,15 pour mille dans le sang, soit environ 0,50 milligramme par litre d’air expiré. Il est désormais de 0,8 pour mille, soit environ 0,35 milligramme par litre d’air expiré. L’AWSR confirme la même bascule dans son dossier alcool.
La conséquence est directe et considérable. Un taux qui, il y a un an, se réglait par une perception immédiate et une convocation ultérieure entraîne aujourd’hui la perte du permis pour quinze jours dès le contrôle. Beaucoup de conducteurs continuent de raisonner avec l’ancien seuil.
Un mot sur la nature du texte, parce qu’elle a son importance. Une circulaire est une instruction de politique criminelle adressée aux parquets, pas une loi. Elle vise justement à harmoniser des pratiques qui variaient d’un arrondissement à l’autre, et la presse a d’ailleurs relevé que l’application n’a pas été instantanée partout. Cela ne change rien à ce que tu risques, mais cela explique que des situations comparables aient pu être traitées différemment selon l’endroit au début de l’année.
La déchéance du droit de conduire, la seule vraie sanction
C’est le terme belge exact, et il vaut la peine de l’employer correctement, parce que c’est celui qui figure dans les jugements.
Le SPF Mobilité la définit comme la sanction judiciaire empêchant les personnes condamnées de conduire des véhicules à moteur, pour une période allant de huit jours à la perpétuité. Elle est prononcée par un juge dans le cadre d’une procédure pénale.
Elle est facultative pour beaucoup d’infractions, et obligatoire pour d’autres. Elle l’est notamment pour les infractions du quatrième degré et pour plusieurs infractions graves liées à l’alcool ou au délit de fuite. Le juge peut par ailleurs l’assortir de conditions : la limiter à certaines catégories de véhicules, la faire porter uniquement sur les week-ends et jours fériés, ou imposer un éthylotest antidémarrage.
Il y a une règle que tout jeune conducteur devrait connaître et qui est rarement expliquée. L’article 38, paragraphe 5, de la loi du 16 mars 1968 prévoit que lorsque le conducteur condamné est titulaire du permis B depuis moins de deux ans et que l’infraction est susceptible d’entraîner une déchéance, le juge doit prononcer cette déchéance et doit subordonner la réintégration à la réussite d’au moins l’examen théorique ou l’examen pratique. Là où le juge garde une marge d’appréciation pour un conducteur expérimenté, il la perd pour un conducteur qui a son permis depuis moins de deux ans.
Les quatre degrés d’infraction, la grille qui commande tout
Le montant que tu paies et la sévérité de ce qui t’attend dépendent d’un classement fixé par l’arrêté royal du 30 septembre 2005, qui désigne les infractions par degré. Quatre niveaux, du moins grave au plus grave.
Les infractions du quatrième degré sont définies comme celles qui mettent non seulement la sécurité des personnes directement en danger, mais qui sont en outre de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques en cas d’accident. Toute disposition à laquelle l’arrêté n’attribue pas de degré est traitée comme une infraction du premier degré.
| Degré | Perception immédiate depuis le 1er juillet 2026 | Exemples cités par l’AWSR |
|---|---|---|
| 1er degré | 64 € (avant 58 €) | Ceinture non attachée, défaut de clignotant |
| 2e degré | 128 € (avant 116 €) | Franchissement d’un feu orange, dépassement par la droite |
| 3e degré | 191 € (avant 174 €) | Feu rouge, téléphone tenu en main |
| 4e degré | 520 € (avant 474 €) | Demi-tour sur autoroute, passage à niveau non respecté |
Une précision essentielle sur la dernière ligne. Le SPF Mobilité indique que la perception immédiate de 520 euros au quatrième degré ne concerne que les contrevenants étrangers. Si tu résides en Belgique et que tu commets une infraction du quatrième degré, tu n’as pas la possibilité de solder l’affaire en payant : tu es convoqué au tribunal de police, et la déchéance du droit de conduire y est obligatoire.
À chaque montant s’ajoute une redevance administrative de 10,67 euros au taux 2026, indexée chaque année.
Ce que la hausse du 1er juillet 2026 a changé
Les montants des perceptions immédiates ont augmenté de dix pour cent le 1er juillet 2026. Le SPF Mobilité justifie la mesure par le fait qu’ils n’avaient plus été modifiés depuis 2017, alors que les amendes prononcées par les tribunaux avaient continué à suivre l’évolution des décimes additionnels.
La perception immédiate n’est pas une amende au sens strict. C’est une proposition de règlement : en payant, tu éteins l’action publique et tu ne passes pas devant un juge. Si tu ne paies pas, le dossier suit son cours, avec un ordre de paiement puis éventuellement une convocation.
Elle n’est pas toujours possible. Le SPF Mobilité liste plusieurs exclusions : les mineurs, le quatrième degré pour les résidents belges, le cas où plusieurs infractions commises simultanément portent le total au-delà de 382 euros, et la conduite sous l’influence de stupéfiants, pour laquelle la police dresse toujours un procès-verbal. À l’inverse, il existe un cas où la perception immédiate est obligatoire : celui du conducteur professionnel dont le taux se situe entre 0,2 et 0,5 pour mille.
Le multiplicateur que presque personne ne mentionne
Voici le point le plus mal compris de tout le droit routier belge, et celui qui fait que les montants lus dans la presse ou dans les textes de loi sont systématiquement trompeurs.
Quand un tribunal prononce une amende pénale, le montant écrit dans la loi n’est pas le montant que tu paies. Il faut lui appliquer les décimes additionnels, un multiplicateur légal. Jusqu’au 31 janvier 2026, les décimes additionnels étaient de 70, ce qui revenait à multiplier l’amende par huit. La loi du 19 décembre 2025 les a portés à 90, ce qui revient à multiplier par dix depuis le 1er février 2026.
La différence n’est pas théorique. Une amende de mille euros prononcée par un juge représentait huit mille euros à payer avant février 2026. Elle en représente dix mille depuis. C’est une hausse de vingt-cinq pour cent sur toutes les amendes pénales, appliquée en silence, et elle vient s’ajouter à la hausse de dix pour cent des perceptions immédiates intervenue cinq mois plus tard.
Retiens donc ceci quand tu lis un montant quelque part : si le chiffre vient d’un article de loi, multiplie-le par dix. Si le chiffre est une perception immédiate, c’est le montant réel, plus la redevance administrative.
Alcool : les seuils légaux et ce qu’ils recouvrent
La limite générale est de 0,5 gramme par litre de sang, ce qui correspond à 0,22 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré, la valeur que mesure l’appareil au bord de la route. Pour les conducteurs professionnels, la limite est abaissée à 0,2 gramme par litre de sang, soit 0,09 milligramme par litre d’air expiré.
L’AWSR distingue par ailleurs deux infractions différentes que le langage courant confond. La conduite sous influence de l’alcool se mesure avec un appareil. L’état d’ivresse, lui, s’apprécie par un agent qualifié sur la base de signes comme l’orientation, l’élocution ou la démarche, et il peut être constaté même si le test de l’haleine est négatif. Ce sont deux qualifications distinctes, et la seconde n’a pas besoin de chiffre pour exister.
Alcool : les montants exacts, tranche par tranche
Le SPF Mobilité publie le détail des perceptions immédiates applicables depuis le 1er juillet 2026.
| Situation | Taux mesuré | Perception immédiate |
|---|---|---|
| Conducteur professionnel | 0,09 à 0,22 mg/l | 116 € |
| Article 34, paragraphe 1er | 0,22 à 0,35 mg/l | 197 € |
| Article 34, paragraphe 2 | 0,35 à 0,44 mg/l | 462 € |
| Article 34, paragraphe 2 | 0,44 à 0,50 mg/l | 636 € |
Ces montants s’entendent hors redevance administrative. Et surtout, ils ne disent pas tout : à partir de 0,35 milligramme par litre, tu paies la perception immédiate et tu perds ton permis pour quinze jours par décision du parquet, depuis la circulaire de février 2026.
Au-delà de 0,50 milligramme par litre, il n’y a plus de perception immédiate du tout. Le dossier part au tribunal de police, avec une amende pénale multipliée par dix, une déchéance du droit de conduire et, selon le taux, un éthylotest antidémarrage.
L’éthylotest antidémarrage, obligatoire dans deux cas
L’appareil, souvent appelé alcolock, empêche le moteur de démarrer si le conducteur souffle au-dessus d’un seuil fixé à 0,09 milligramme par litre. Le SPF Mobilité précise dans quels cas le juge n’a pas le choix.
Premier cas, une concentration d’au moins 1,8 pour mille. Le juge est contraint d’imposer l’appareil, sauf s’il motive expressément son refus par écrit dans son jugement.
Second cas, la récidive grave, définie comme une intoxication alcoolique égale ou supérieure à 1,2 pour mille constatée deux fois sur une période de trois ans. Là, l’obligation est totale, et elle s’accompagne d’une déchéance du droit de conduire d’au moins trois mois et de quatre examens de réintégration.
La durée d’imposition va de un à trois ans, et elle peut être définitive. Pour les autres situations, notamment l’intoxication à partir de 0,8 pour mille, l’ivresse ou une récidive plus légère, le juge peut imposer l’appareil sans y être obligé. Quiconque refuse de l’utiliser ne peut plus conduire de véhicule à moteur pendant la période de la condamnation.
Le GSM au volant, l’infraction qui a le plus changé
L’usage du téléphone au volant est interdit depuis longtemps, mais la formulation de l’interdiction et sa sévérité ont beaucoup évolué.
Depuis le 3 mars 2022, l’article 8.4 du code de la route interdit au conducteur d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran, sauf si l’appareil est fixé dans un support prévu à cet effet. La rédaction a été élargie volontairement : elle ne vise plus le seul téléphone, mais tout appareil à écran. Utiliser son smartphone comme GPS reste possible, à la condition qu’il soit dans un support et que tu ne le manipules pas en roulant.
L’infraction est classée au troisième degré. Elle vaut donc une perception immédiate de 191 euros depuis le 1er juillet 2026, contre 174 euros auparavant, sans compter la redevance administrative.
Et depuis février 2026, la manipulation du téléphone en conduisant entraîne en outre un retrait immédiat du permis de conduire pour quinze jours sur l’ensemble du territoire. C’est la même vague de durcissement que celle qui a abaissé le seuil pour l’alcool, et elle place le GSM au même niveau de conséquence immédiate qu’une alcoolémie de 0,8 pour mille. Beaucoup de conducteurs ne l’ont pas encore intégré.
L’ordre de grandeur du risque justifie cette sévérité. L’AWSR situe la part de la distraction entre cinq et vingt-cinq pour cent des accidents de la route, et estime qu’écrire un message au volant multiplie le risque d’accident par six à dix.
Excès de vitesse : le barème et le point de bascule
La vitesse ne fonctionne pas comme les autres infractions. Elle ne suit pas la grille des quatre degrés, elle a son propre calcul, qui dépend de l’endroit où tu roules.
| Où | Jusqu’à 10 km/h de trop | Au-delà de 10 km/h | Bascule vers le tribunal |
|---|---|---|---|
| Agglomération, zone 30, abords d’école, zone résidentielle ou de rencontre | 58 € | 58 € plus 12 € par km/h supplémentaire | Au-delà de 30 km/h de trop |
| Toutes les autres routes | 58 € | 58 € plus 7 € par km/h supplémentaire | Au-delà de 40 km/h de trop |
Ces montants sont ceux applicables depuis le 1er juillet 2026. Ils étaient auparavant de 53 euros pour la base, 11 euros par kilomètre par heure en agglomération et 6 euros ailleurs. La redevance administrative de 10,67 euros vient s’y ajouter.
Le point de bascule est ce qui compte le plus. En dessous du seuil, tu reçois une proposition de perception immédiate et l’affaire peut se régler par un paiement. Au-dessus, il n’y a plus de proposition : c’est le procureur du Roi qui décide de la suite, et tu es convoqué devant le tribunal de police, avec une amende pénale multipliée par dix et une déchéance du droit de conduire à la clé.
Ce seuil est deux fois plus bas en agglomération et en zone 30 que sur le reste du réseau. Trente et un kilomètres par heure au-dessus de la limite dans une zone 30 aux abords d’une école, c’est le tribunal. Le même dépassement sur une nationale reste dans le champ de la perception immédiate. La différence n’est pas dans le chiffre affiché sur ton compteur, elle est dans le panneau que tu viens de dépasser.
Drogues au volant : pas de seuil, pas de perception immédiate
Le régime est complètement différent de celui de l’alcool, et beaucoup plus simple.
Il n’existe aucun seuil toléré. Le contrôle commence par une observation de signes extérieurs, puis un test salivaire, et un second prélèvement en cas de résultat positif. Le SPF Mobilité est catégorique sur la suite : en cas de conduite sous l’influence de stupéfiants, la police dresse toujours un procès-verbal, ce qui exclut toute perception immédiate.
Autrement dit, il n’y a pas de version légère de cette infraction. Le dossier part au parquet, avec les mêmes mécanismes de retrait immédiat et de déchéance que pour l’alcool le plus élevé.
Comment on récupère son permis, selon la mesure
La question revient systématiquement, et la réponse dépend entièrement de laquelle des trois mesures te concerne.
Après une interdiction immédiate de conduire, ton permis t’est restitué à l’issue des douze heures, à condition qu’un nouveau test d’haleine soit négatif. Il n’y a aucune démarche administrative à faire.
Après un retrait immédiat, ton permis est déposé au greffe du tribunal de police ou au parquet, et il t’est restitué à l’expiration du délai, sauf prolongation demandée par le ministère public. Si des raisons impérieuses le justifient, tu peux en demander la restitution anticipée au procureur du Roi.
Après une déchéance, c’est plus lourd. Tu dois attendre la fin de la période fixée par le jugement, et surtout satisfaire aux conditions que le juge a posées. C’est là qu’interviennent les examens de réintégration.
Les examens de réintégration
Quand le tribunal subordonne la récupération du permis à des examens, il peut en imposer jusqu’à quatre, selon le SPF Mobilité : un examen théorique, un examen pratique, un examen médical et un examen psychologique.
Leur logique n’est pas punitive. Ils servent à vérifier que la personne condamnée est de nouveau apte à conduire avant de la remettre sur la voie publique. L’examen médical porte sur l’aptitude physique, l’examen psychologique sur le rapport au risque et à la règle.
Tant que les examens imposés ne sont pas réussis, la réintégration dans le droit de conduire n’a pas lieu, même si la durée de la déchéance est écoulée. C’est un point que beaucoup découvrent trop tard : la date de fin inscrite dans le jugement n’est pas une date de restitution automatique, c’est une date à partir de laquelle la restitution devient possible si les conditions sont remplies.
Ce que tout cela change quand on a son permis depuis moins de deux ans
Un conducteur récent n’est pas traité comme les autres, et c’est écrit dans la loi.
L’article 38, paragraphe 5, retire au juge sa marge d’appréciation lorsque le condamné est titulaire du permis B depuis moins de deux ans. Pour les infractions susceptibles d’entraîner une déchéance, le juge doit la prononcer, et doit conditionner la réintégration à la réussite d’au moins l’examen théorique ou l’examen pratique.
La conséquence est très concrète. Une infraction qui vaudrait à un conducteur expérimenté une amende et rien de plus peut coûter à un jeune conducteur une déchéance et un retour au centre d’examen. Repasser un théorique dans ces conditions, ce n’est pas une formalité, c’est un dossier à reconstruire.
Il faut ajouter que la conduite sous permis provisoire obéit à ses propres restrictions, et qu’une infraction commise pendant cette période s’ajoute à ce cadre au lieu de s’y substituer.
Les erreurs qui aggravent un dossier
Certaines réactions, parfaitement compréhensibles sur le moment, coûtent beaucoup plus cher que l’infraction elle-même.
Refuser le test de l’haleine en fait partie. Le refus figure parmi les situations qui permettent le retrait immédiat au titre de l’article 55, et il ne fait pas disparaître le problème : il le déplace vers une qualification qui n’est pas plus favorable.
Ignorer une perception immédiate en est une autre. Ne pas payer ne fait pas disparaître le dossier. Il suit son cours, avec un ordre de paiement d’un montant supérieur, puis une éventuelle convocation devant le tribunal, avec des frais de justice qui s’ajoutent.
Conduire pendant une déchéance est la plus grave des trois. Ce n’est plus une infraction de circulation ordinaire, c’est le non respect d’une décision de justice, et le tribunal le traite comme tel.
Enfin, raisonner avec les chiffres de l’an dernier est devenu une erreur en soi. Entre la circulaire de février, la hausse des décimes du 1er février et la hausse des perceptions immédiates du 1er juillet, l’essentiel des repères de 2025 est périmé.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un retrait immédiat et une déchéance du droit de conduire ?
Le retrait immédiat est une mesure de sûreté ordonnée par le procureur du Roi avant tout jugement, d’une durée de principe de quinze jours. La déchéance est une peine prononcée par un juge à l’issue d’une procédure pénale, d’une durée de huit jours à la perpétuité. On peut subir les deux dans le même dossier.
Combien de temps dure l’interdiction de conduire après un contrôle d’alcoolémie positif ?
Douze heures dans tous les cas depuis le 1er juillet 2026. Auparavant, la durée variait entre deux, trois, six et douze heures selon la situation. Le permis n’est restitué qu’après un nouveau test d’haleine négatif.
À partir de quel taux perd-on son permis pour quinze jours ?
Depuis le 14 février 2026, à partir de 0,8 pour mille dans le sang, soit environ 0,35 milligramme par litre d’air expiré. Le seuil était auparavant de 1,15 pour mille. Le changement vient d’une circulaire de la ministre de la Justice adressée aux parquets.
Combien coûte le GSM au volant en 2026 ?
Il s’agit d’une infraction du troisième degré, soit une perception immédiate de 191 euros depuis le 1er juillet 2026, plus la redevance administrative. Depuis février 2026, la manipulation du téléphone en conduisant entraîne en outre un retrait immédiat du permis de quinze jours.
Puis-je utiliser mon téléphone comme GPS ?
Oui, à deux conditions cumulatives : l’appareil doit être fixé dans un support prévu à cet effet, et tu ne dois pas le manipuler en roulant. Depuis le 3 mars 2022, l’article 8.4 interdit de tenir en main ou de manipuler tout appareil électronique mobile doté d’un écran.
À partir de combien de kilomètres par heure suis-je convoqué au tribunal ?
Au-delà de 30 kilomètres par heure de dépassement en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école et en zone résidentielle ou de rencontre. Au-delà de 40 kilomètres par heure de dépassement sur les autres routes. En dessous, une perception immédiate reste possible.
Comment se calcule l’amende pour excès de vitesse ?
Elle démarre à 58 euros pour les dix premiers kilomètres par heure au-dessus de la limite. Au-delà, il faut ajouter 12 euros par kilomètre par heure en agglomération et en zone 30, et 7 euros par kilomètre par heure ailleurs. La redevance administrative de 10,67 euros s’ajoute au total.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une perception immédiate ?
Le dossier n’est pas classé. Il se poursuit avec un ordre de paiement d’un montant plus élevé, puis éventuellement une convocation devant le tribunal de police, où s’ajoutent des frais de justice. Payer éteint l’action publique, ne pas payer la laisse courir.
Pourquoi les montants lus dans la loi ne correspondent-ils pas à ce que je paie ?
Parce que les amendes pénales sont multipliées par les décimes additionnels. La loi du 19 décembre 2025 les a portés de 70 à 90 au 1er février 2026, ce qui fait passer le multiplicateur de huit à dix. Une amende de mille euros dans un jugement représente donc dix mille euros à payer.
Quand le juge est-il obligé d’imposer un éthylotest antidémarrage ?
Dans deux cas. À partir de 1,8 pour mille, sauf s’il motive expressément son refus par écrit. Et en cas de récidive grave, définie comme un taux d’au moins 1,2 pour mille constaté deux fois en trois ans, avec en plus une déchéance d’au moins trois mois et quatre examens de réintégration.
Est-ce que je récupère automatiquement mon permis à la fin de la déchéance ?
Non. Si le jugement a imposé des examens de réintégration, la réintégration n’a lieu qu’une fois ces examens réussis. La date de fin de la déchéance ouvre la possibilité de récupérer le permis, elle ne le restitue pas d’elle-même.
Est-ce que ma situation est différente si j’ai mon permis depuis moins de deux ans ?
Oui, et nettement. L’article 38, paragraphe 5, de la loi du 16 mars 1968 oblige le juge à prononcer la déchéance et à conditionner la réintégration à la réussite d’au moins l’examen théorique ou pratique, là où il garde une marge d’appréciation pour un conducteur plus expérimenté.
Y a-t-il une tolérance pour la drogue au volant ?
Non, aucun seuil n’est toléré. Et contrairement à l’alcool, aucune perception immédiate n’est possible : le SPF Mobilité indique qu’en cas de conduite sous l’influence de stupéfiants, la police dresse toujours un procès-verbal.
Le meilleur moyen de ne jamais lire cet article en situation
Tout ce qui précède décrit ce qui arrive après. Le seul endroit où l’on peut encore agir, c’est avant : connaître les règles assez bien pour ne pas avoir à les découvrir au bord de la route.
Un test de théorie gratuit au format de l’examen 2026.
Les 13 modules de théorie, dont le module consacré aux sanctions.
Le test de perception des risques, l’étape qui apprend à voir venir.
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Article rédigé par l’équipe PermisPass.be. Montants, seuils et dates vérifiés le 10 septembre 2026 auprès du SPF Mobilité et Transports, de l’AWSR, de la police belge et des textes légaux. Ce dossier est une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat sur un dossier précis.