Conditions du Programme Ambassadeur

1. Définitions

Dans le présent contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « PermisPass » / « nous » — désigne l'éditeur du site permispass.be, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• « Ambassadeur » / « tu » — toute personne physique ou morale ayant obtenu la validation de sa candidature au programme.
• « Programme » — le programme d'affiliation/ambassadeur décrit dans le présent document.
• « Code promo » — code alphanumérique unique attribué à l'Ambassadeur, permettant le tracking de ses ventes.
• « Lien d'affiliation » — URL personnalisée portant un identifiant de tracking (paramètre UTM ou sous-chemin) attribuée à l'Ambassadeur.
• « Vente éligible » — achat d'un produit PermisPass réalisé par un tiers client ayant appliqué le Code promo ou cliqué sur le Lien d'affiliation dans la fenêtre d'attribution.
• « Vente confirmée » — vente éligible dont le paiement est capturé, qui n'a pas fait l'objet d'un remboursement, d'un chargeback ou d'un litige dans les 14 jours.
• « Commission » — rémunération due à l'Ambassadeur pour une vente confirmée.
• « Fenêtre d'attribution » — période de 30 jours à compter du premier clic tracké, pendant laquelle une vente est attribuée à l'Ambassadeur.
• « Solde disponible » — total des commissions confirmées, diminuées des annulations et des versements déjà effectués.
• « Plateforme » — l'interface ambassadeur accessible après connexion sur permispass.be.
• « Contrat » — le présent document, dans sa version en vigueur au moment des faits concernés.

2. Objet du programme

Le Programme permet à l'Ambassadeur de promouvoir les produits PermisPass.be (notamment les guides d'itinéraires pour l'examen pratique du permis de conduire en Belgique) auprès de son audience, via un Code promo et/ou un Lien d'affiliation unique. En contrepartie, PermisPass verse une Commission pour chaque Vente confirmée générée.

Le Contrat ne confère aucune exclusivité ni à l'Ambassadeur ni à PermisPass. Chaque partie reste libre de conclure des accords similaires avec des tiers.

3. Nature juridique de la relation

L'Ambassadeur intervient en qualité de partenaire indépendant. Le Contrat n'établit ni contrat de travail, ni mandat commercial au sens de la loi du 13 avril 1995, ni agence commerciale, ni société de fait entre les parties. Chaque partie agit en son nom et pour son propre compte.

L'Ambassadeur n'a aucun pouvoir d'engager PermisPass vis-à-vis de tiers et ne peut se présenter comme représentant, salarié, mandataire ou agent de PermisPass.

Aucune clause du Contrat ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination : l'Ambassadeur organise librement son activité, ses horaires, ses outils et ses canaux de diffusion, dans le respect des présentes règles.

4. Conditions d'éligibilité

Pour candidater, tu dois :

• être âgé(e) d'au moins 16 ans ; si tu es mineur(e) émancipé(e) ou non, une autorisation parentale écrite est obligatoire et devra nous être transmise avant tout paiement ;
• résider dans un État membre de l'Union européenne, en Suisse, au Royaume-Uni ou dans un pays de l'EEE ;
• disposer d'au moins un canal de communication actif (Instagram, TikTok, YouTube, site web, blog, newsletter, etc.) en lien, de près ou de loin, avec l'automobile, le permis, les étudiants, ou les jeunes conducteurs ;
• ne pas être concurrent direct ni collaborateur actif d'un concurrent direct de PermisPass ;
• ne pas figurer sur une liste de sanctions internationales (ONU, UE, OFAC) ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une radiation antérieure du Programme pour fraude ou violation grave.

PermisPass se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou suspendre toute candidature sans obligation de motivation. Ce refus ne peut donner lieu à aucune indemnité.

5. Acceptation et entrée en vigueur

L'acceptation du Contrat se fait par voie électronique lors de la soumission du formulaire de candidature, via une case à cocher explicite « J'ai lu et j'accepte les conditions du programme Ambassadeur ». Cette acceptation a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (art. XII.15 du Code de droit économique belge).

Le Contrat entre en vigueur à la date de validation de ta candidature par PermisPass, notifiée par email. Il est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin dans les conditions de l'article 22.

La version du Contrat applicable est celle en vigueur à la date du fait considéré (une vente, une demande de paiement, etc.). L'historique des versions est conservé et disponible sur demande.

6. Code promo & tracking des ventes

6.1 Attribution du code

Lors de ta candidature, tu proposes un Code promo personnel. PermisPass valide, modifie ou refuse ce code à sa discrétion (conflit, caractère inapproprié, confusion avec une marque tierce, déjà utilisé, etc.). Un seul Code promo actif par Ambassadeur est autorisé.

6.2 Avantage pour le client

Le Code promo offre au client final une réduction de 10% applicable sur l'ensemble du catalogue (hors produits exclus explicitement marqués comme non-cumulables). Le taux peut être modifié dans les conditions de l'article 23.

6.3 Lien d'affiliation & cookie de tracking

Un Lien d'affiliation peut également te être attribué. Lorsqu'un visiteur clique sur ce lien, un cookie de tracking d'une durée maximale de 30 jours est déposé sur son navigateur (sous réserve de son consentement RGPD/ePrivacy). Si ce visiteur achète pendant cette période, la vente t'est attribuée, sauf application du Code promo d'un autre Ambassadeur au checkout (priorité au dernier code).

6.4 Attribution en cas de conflit

En cas de cumul ou de conflit entre plusieurs Ambassadeurs sur une même vente, la règle est la suivante, par priorité décroissante :

1. Code promo effectivement appliqué au checkout ;
2. À défaut, dernier clic sur Lien d'affiliation dans la fenêtre d'attribution ;
3. À défaut, premier clic sur Lien d'affiliation dans la fenêtre d'attribution.

7. Rémunération et commissions

7.1 Montant

La Commission par défaut est fixée à 3,00 € TTC par Vente confirmée. PermisPass peut, à sa seule discrétion, négocier une Commission supérieure (montant fixe ou pourcentage du montant de la vente) avec certains Ambassadeurs particulièrement performants, dans le cadre d'un avenant écrit.

7.2 Conditions cumulatives de confirmation

Une vente devient Vente confirmée lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• le paiement Stripe est intégralement capturé ;
• le Code promo ou le Lien d'affiliation a bien été enregistré dans notre système de tracking ;
• aucun remboursement, annulation, chargeback ou procédure de litige n'est intervenu dans les 14 jours calendaires suivant l'achat ;
• la vente n'a pas été identifiée par PermisPass comme frauduleuse, douteuse ou issue d'auto-affiliation.

7.3 Annulation de commission

En cas de remboursement, d'annulation, de chargeback, ou de découverte a posteriori d'une fraude (auto-affiliation, faux clics, génération artificielle de ventes, etc.), la Commission correspondante est annulée et déduite du Solde disponible, même si elle a déjà été créditée à titre provisoire.

7.4 Exclusion d'auto-affiliation

L'Ambassadeur ne peut utiliser son propre Code promo ni son propre Lien d'affiliation pour ses propres achats, ni pour ceux de membres de son foyer. Toute violation entraîne l'annulation de la Commission et peut justifier la résiliation (article 22).

8. Paiement des commissions

• Seuil minimum de retrait : 20,00 € TTC de Solde disponible
• Méthodes acceptées : virement SEPA (IBAN zone UE/EEE), PayPal, ou Stripe Connect selon disponibilité
• Délai de traitement : 3 à 5 jours ouvrés après validation de la demande ; ce délai peut être prolongé en cas de vérification anti-fraude ou de contrôle de conformité (AML/KYC)
• Frais : les frais de virement SEPA sont pris en charge par PermisPass. Les frais PayPal éventuels, les frais de conversion de devise, ou les frais de virement hors SEPA sont à la charge de l'Ambassadeur
• Bonus exceptionnels : PermisPass peut, à sa discrétion, ajouter un bonus au versement (performance, événement, partenariat renforcé) ; ces bonus ne constituent pas un droit acquis
• Vérifications KYC : conformément à la législation anti-blanchiment, PermisPass peut demander copie d'un document d'identité et/ou d'un justificatif de domicile avant tout versement supérieur à 1 000 € ou en cas de doute

9. Contestation des commissions

L'Ambassadeur peut contester le montant ou le calcul de ses Commissions dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur apparition sur la Plateforme. Passé ce délai, les montants sont réputés définitivement acceptés.

La contestation doit être envoyée à contact@permispass.be avec les pièces justificatives (captures d'écran, dates, liens). PermisPass s'engage à répondre sous 30 jours calendaires.

11. TVA et facturation

Ambassadeur non-assujetti à la TVA : les Commissions sont versées TTC sans mention de TVA. Aucune facture formelle n'est requise ; le relevé de la Plateforme fait foi.

Ambassadeur assujetti à la TVA : tu dois fournir ton numéro de TVA (format BE0xxx.xxx.xxx ou équivalent) et émettre une facture mensuelle ou trimestrielle conforme. Le mécanisme d'autoliquidation intra-communautaire s'applique généralement pour les Ambassadeurs établis dans un autre État membre (art. 21 §2 CTVA). Tu es responsable de la correcte qualification TVA de tes prestations.

Tout crédit de Commission mentionné sur la Plateforme est un montant brut hors TVA pour les assujettis ; PermisPass procédera au versement ou, le cas échéant, à l'ajustement suivant la facture reçue.

12. Obligations de transparence publicitaire

Tu t'engages à respecter les règles légales et déontologiques applicables à la publicité, au marketing d'influence et aux pratiques commerciales honnêtes :

• Code de droit économique belge, Livre VI (pratiques du marché et protection du consommateur) ;
• Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ;
• Recommandations du JEP (Jury d'Éthique Publicitaire, Belgique) et de l'ARPP (France) sur le marketing d'influence ;
• Obligations des plateformes en matière de contenu commercial (TikTok, Instagram, YouTube : activer le label « partenariat rémunéré »).

Concrètement, toute publication faisant la promotion de PermisPass doit comporter une mention claire et visible du caractère publicitaire : « #ad », « #sponso », « #collab », « en partenariat avec PermisPass », ou équivalent dans la langue du contenu. L'intégration doit être identifiable dès les premières secondes / premiers mots.

13. Règles éthiques et de contenu

Tu t'engages à ce que tout contenu relatif à PermisPass :

• respecte la légalité et l'ordre public ;
• soit exact, vérifiable, et non trompeur ;
• ne comporte aucun propos haineux, raciste, discriminatoire, sexiste, homophobe, injurieux ou diffamatoire ;
• n'incite pas à la conduite dangereuse, à l'excès de vitesse, à la conduite sous influence, au non-respect du code de la route ou à toute forme de fraude à l'examen du permis ;
• ne cible pas directement les mineurs de moins de 13 ans ;
• ne promette aucune garantie de réussite à l'examen (le succès dépend du candidat et aucune méthode ne peut le garantir) ;
• ne dénigre pas les concurrents (publicité comparative admise uniquement dans les conditions strictes du Livre VI CDE) ;
• respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers (musique, images, vidéos).

14. Interdictions

Sont notamment interdits, sous peine d'annulation immédiate des Commissions et de résiliation du Contrat :

• l'auto-affiliation (achats par toi-même, ta famille, alias, ou au bénéfice économique direct du foyer) ;
• la diffusion du Code promo sur des sites agrégateurs de coupons (RetailMeNot, Honey, Dealabs, Poulpeo, iGraal, etc.) sans accord écrit préalable ;
• l'usage du nom de marque « PermisPass », de déclinaisons, de fautes de frappe ou d'URLs proches dans des campagnes SEA (Google Ads, Bing Ads, Meta Ads) ;
• le cybersquatting, typosquatting, ou dépôt de noms de domaine reprenant la marque ;
• le spam, envoi en masse d'e-mails non sollicités, commentaires intrusifs sous des publications tierces ;
• l'usurpation de qualité (se présenter comme moniteur, examinateur, agent du SPF Mobilité, GOCA, SBAT) ;
• le recours à des bots, clics artificiels, fake accounts, achat de followers pour gonfler les performances ;
• la revente, le partage, la cession ou la location du Code promo ou de l'accès à la Plateforme ;
• la promotion auprès de personnes ayant un conflit d'intérêt manifeste (familles d'élèves en conflit avec une auto-école partenaire, etc.) ;
• tout acte de corruption, rétro-commission, ou incitation financière à une fraude à l'examen.

15. Propriété intellectuelle & licence de marque

La marque « PermisPass », le logo, les visuels fournis dans le kit de partage, le nom de domaine, et tout contenu officiel restent la propriété exclusive de PermisPass. PermisPass te concède une licence d'utilisation non-exclusive, non-cessible, gratuite et révocable, strictement limitée à la promotion du Programme pendant la durée de ton statut d'Ambassadeur.

À ce titre, il t'est interdit de :

• modifier, altérer, déformer ou détourner le logo ou la charte graphique ;
• créer un site, un compte social, une application ou un produit reprenant tout ou partie du nom « PermisPass », ses dérivés ou sa charte graphique ;
• déposer une marque, un nom commercial, un nom de domaine similaire ou susceptible de créer une confusion ;
• revendiquer des droits sur les contenus officiels PermisPass.

Les contenus que tu crées librement pour promouvoir PermisPass restent ta propriété. Toutefois, par la présente, tu accordes à PermisPass une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour la durée légale des droits, d'usage de ces contenus à des fins de republication sur les canaux officiels PermisPass (site, réseaux sociaux, newsletter), avec mention de leur auteur.

16. Protection des données (RGPD)

16.1 Responsable de traitement

PermisPass.be est responsable du traitement de tes données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018.

16.2 Données traitées

Nom, prénom, pseudo, date de naissance, adresse postale, email, numéro de téléphone, numéro de registre national (uniquement si requis pour AML), numéro de TVA, IBAN, identifiants réseaux sociaux et URL de canaux, données de performance (ventes, clics, conversions), correspondances.

16.3 Finalités et bases légales

• Gestion du Programme et versement des commissions — exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ;
• Respect des obligations comptables, fiscales et anti-blanchiment — obligation légale (art. 6.1.c) ;
• Prévention de la fraude et sécurité du Programme — intérêt légitime (art. 6.1.f) ;
• Communications marketing sur de nouveaux incentives — consentement (art. 6.1.a), retirable à tout moment.

16.4 Destinataires et sous-traitants

Tes données sont traitées par PermisPass et, le cas échéant, par des sous-traitants agissant sur instructions documentées : Stripe (paiements), PayPal (paiements), hébergeur du site, solution d'emailing, comptable. La liste à jour est disponible sur demande.

16.5 Transferts hors UE

Certains sous-traitants (ex. Stripe Inc.) peuvent traiter des données hors UE ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, les cadres d'adéquation en vigueur (Data Privacy Framework).

16.6 Durée de conservation

• Données de compte actif : durée de la relation ;
• Obligations comptables et fiscales : 7 ans après la fin de la relation ;
• Données de prévention fraude : 3 ans après la fin de la relation ;
• Logs techniques : 12 mois.

16.7 Tes droits

Tu disposes des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, et du droit de retirer ton consentement à tout moment. Tu peux également définir des directives relatives au sort de tes données post-mortem.

Pour exercer tes droits : contact@permispass.be. Réponse sous 30 jours maximum.

16.8 Autorité de contrôle

Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD) en Belgique : autoriteprotectiondonnees.be.

17. Cookies et traceurs

Le tracking des Ventes éligibles repose sur le dépôt de cookies ou identifiants de session dans le navigateur du visiteur final. Ces cookies sont considérés comme strictement nécessaires ou soumis à consentement selon leur rôle, conformément à la directive ePrivacy et au RGPD.

En tant qu'Ambassadeur, tu reconnais et acceptes que :

• le consentement du visiteur au dépôt de cookies peut conditionner l'attribution d'une vente ;
• PermisPass ne peut être tenu responsable d'une non-attribution due au refus de cookies par le visiteur final ;
• tu ne dois en aucun cas inciter des tiers à contourner les bannières de consentement des sites tiers.

18. Confidentialité

Pendant et après la durée du Contrat, tu t'engages à préserver la confidentialité des informations que PermisPass te communique et qui ne sont pas rendues publiques, notamment : stratégies commerciales, taux de conversion, données financières, roadmap produit, coordonnées de partenaires, accords spécifiques.

Cette obligation de confidentialité perdure 5 ans après la fin du Contrat.

19. Responsabilité

PermisPass s'engage à verser les Commissions dûment confirmées conformément au Contrat. PermisPass ne saurait toutefois être tenu responsable :

• des manques à gagner liés à un dysfonctionnement technique temporaire (indisponibilité Stripe, plateforme tracking, hébergeur, etc.), dès lors que PermisPass fait ses meilleurs efforts pour rétablir le service ;
• des conséquences fiscales, sociales ou administratives pour l'Ambassadeur ;
• du contenu publié par l'Ambassadeur sur ses propres canaux, qui relève de sa seule responsabilité éditoriale ;
• des litiges entre l'Ambassadeur et son audience, ou entre l'Ambassadeur et des tiers ;
• des décisions des plateformes tierces (bannissement, démonétisation, suppression de compte) qui impacteraient l'activité de l'Ambassadeur.

Plafond de responsabilité : en tout état de cause, et sauf dol ou faute lourde imputable à PermisPass, la responsabilité totale cumulée de PermisPass envers l'Ambassadeur au titre du Contrat est plafonnée aux Commissions nettes dues à l'Ambassadeur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Les parties conviennent que ce plafond est raisonnable compte tenu de l'économie du Contrat et de l'absence d'engagement minimum de revenus garantis.

20. Garanties de l'ambassadeur

Par la présente, tu garantis :

• être majeur(e) ou disposer d'une autorisation parentale valide ;
• avoir la capacité juridique pour contracter ;
• que les informations fournies sont exactes, à jour et complètes ;
• respecter la législation fiscale et sociale applicable à ta situation ;
• ne pas violer les droits de propriété intellectuelle ou les droits à l'image de tiers dans tes contenus ;
• n'avoir souscrit aucun engagement incompatible avec le présent Contrat (clause d'exclusivité avec un concurrent, etc.).

Indemnité : tu indemniseras et tiendras PermisPass indemne de toute action, réclamation ou condamnation d'un tiers résultant d'un manquement de ta part au présent article ou aux articles 12 à 15, dans la limite des dommages effectivement subis et dûment prouvés.

21. Force majeure

Ni PermisPass ni l'Ambassadeur ne seront tenus responsables d'un manquement à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties). Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, guerres, attentats, pandémies, grèves générales, décisions d'autorités publiques, pannes majeures d'infrastructure internet, cyberattaques d'envergure.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

22. Suspension et résiliation

22.1 Résiliation par l'Ambassadeur

Tu peux résilier le Contrat à tout moment, sans motif ni préavis, en nous adressant un email à contact@permispass.be. Ton Solde disponible (≥ seuil) te sera versé selon les conditions de l'article 8.

22.2 Résiliation par PermisPass pour faute

PermisPass peut résilier immédiatement et sans préavis pour :

• violation substantielle des articles 12 à 15 ;
• fraude avérée ou tentative de fraude ;
• atteinte à l'image ou à la réputation de PermisPass ;
• fausse déclaration lors de la candidature.

En cas de résiliation pour faute, les Commissions non versées peuvent être annulées à hauteur du préjudice subi, après notification écrite motivée.

22.3 Résiliation par PermisPass sans faute

PermisPass peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis de 30 jours calendaires notifié par email, sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas, les Commissions confirmées (≥ seuil) sont intégralement versées à l'Ambassadeur dans les 30 jours suivant la fin du préavis.

22.4 Suspension temporaire

PermisPass peut suspendre temporairement l'accès à la Plateforme et les versements en cas de suspicion de fraude, de contrôle AML/KYC en cours, ou d'enquête. La suspension ne peut excéder 90 jours ; passé ce délai, soit la relation reprend, soit le Contrat est résilié.

22.5 Résiliation pour inactivité

En cas d'absence de Vente confirmée sur une période continue de 12 mois, PermisPass peut clôturer le compte après notification par email. Le solde résiduel ≥ seuil sera versé ; en dessous du seuil, il sera acquis à PermisPass à l'issue d'un délai de 30 jours après notification.

23. Modification des conditions

PermisPass peut modifier le présent Contrat pour des raisons légitimes (évolution légale, technique, économique, adaptation produit). Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'Ambassadeur au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.

L'Ambassadeur peut, durant ce délai, refuser les nouvelles conditions en résiliant le Contrat sans préavis, avec versement intégral du Solde disponible ≥ seuil.

À défaut de résiliation, la poursuite d'activité après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications mineures (correction de typo, précision de rédaction, adaptation de lien) peuvent intervenir sans préavis.

24. Preuve

Conformément aux articles 8.1 et suivants du Code de droit économique belge, les parties conviennent que les enregistrements électroniques (logs serveurs, transactions Stripe, tableau de bord de la Plateforme, emails) constituent des modes de preuve valables et font foi entre elles, sauf preuve contraire apportée par tout moyen.

Les données figurant sur la Plateforme sont réputées exactes jusqu'à preuve contraire, notamment pour le calcul des Commissions.

25. Cession et sous-traitance

L'Ambassadeur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord écrit préalable de PermisPass.

PermisPass peut céder le Contrat, notamment en cas de fusion, acquisition, apport partiel d'actif, ou restructuration, moyennant information préalable de l'Ambassadeur.

26. Nullité partielle & non-renonciation

Si une clause du Contrat est déclarée nulle, inapplicable ou illégale par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valide d'effet économique équivalent.

Le fait pour PermisPass de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à l'invoquer ultérieurement.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à sa formation, son exécution, son interprétation ou sa résiliation fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable (voir article 28).

À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront exclusivement compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur prévoyant une autre compétence.

28. Réclamations et médiation de consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@permispass.be. PermisPass accusera réception sous 5 jours ouvrés et répondra sur le fond sous 30 jours calendaires.

Si l'Ambassadeur agit en qualité de consommateur (au sens de l'art. I.1, 2° CDE), il peut également recourir :

• au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) : mediationconsommateur.be ;
• à la plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

29. Dispositions finales

• Intégralité du contrat : le présent document, ensemble avec la Politique de confidentialité et les CGV du site, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties pour le Programme. Il remplace tout accord antérieur.
• Langue : la version française fait foi ; toute traduction est fournie à titre informatif.
• Indépendance : les parties agissent en qualité de contractants indépendants, aucune clause ne peut être interprétée comme créant une société, une joint-venture ou un mandat.
• Bonne foi : les parties s'engagent à exécuter le Contrat de bonne foi (art. 5.73 C. civ.).
• Notifications : toute notification est valablement effectuée par email aux adresses déclarées, avec accusé de réception.