1. Éditeur du site
Identification de l'entreprise responsable
Le site internet permispass.be (ci-après « le Site ») est édité par :
Activités de l'entreprise
PermisPass est spécialisé dans la vente de guides numériques de préparation à l'examen pratique du permis de conduire en Belgique, incluant des parcours fréquemment observés et des conseils de moniteur. Le contenu est accessible par email après achat. Nos services comprennent :
- Fourniture de parcours fréquemment observés, géolocalisés
- Identification des pièges et zones sensibles pour chaque centre d'examen
- Checklists et conseils pratiques pour réussir l'examen pratique
- Support client et mises à jour gratuites des packs
2. Directeur de la publication
Responsable éditorial du site
Conformément à la législation belge et européenne sur les services de la société de l'information, le directeur de la publication est :
Le directeur de la publication est responsable de l'ensemble des contenus publiés sur le Site et veille au respect de la législation en vigueur.
3. Hébergement
Infrastructure technique et localisation des données
Le Site est hébergé par un prestataire professionnel garantissant sécurité et disponibilité.
Mesures de sécurité
- Certificat SSL/TLS pour le chiffrement des communications
- Paiements sécurisés via Stripe (certifié PCI DSS)
- Sauvegardes automatiques régulières
- Conformité RGPD - Serveurs situés dans l'Union Européenne
4. Propriété intellectuelle
Protection des contenus et droits d'auteur
L'ensemble des éléments composant le Site (structure, design, textes, itinéraires, logos, bases de données) est la propriété exclusive de PermisPass ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, notamment des itinéraires et guides, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de PermisPass.
Utilisations autorisées
Après achat d'un pack, l'utilisateur peut uniquement :
- Utiliser les itinéraires pour sa préparation personnelle au permis de conduire
- Imprimer les documents pour un usage strictement privé
- Consulter les guides sur ses appareils personnels
Interdit : Revente, partage public, diffusion sur internet ou réseaux sociaux des contenus achetés.
5. Protection des données personnelles
Conformité RGPD et droits des utilisateurs
PermisPass accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles et s'engage à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur.
Données collectées
Le Site collecte les données suivantes :
- Email (fourni lors du paiement Stripe)
- Données de transaction (montant, date, produit acheté)
- Données de navigation (adresse IP, navigateur) à des fins statistiques
Vos droits RGPD
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement de vos données
- Droit de rectification : corriger les données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@permispass.be
Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
7. Limitation de responsabilité
Conditions d'utilisation et garanties
PermisPass s'efforce de fournir des itinéraires à jour basés sur des observations réelles. Toutefois :
- Les itinéraires peuvent évoluer selon les décisions des centres d'examen
- Le Site est fourni à titre informatif et ne garantit pas la réussite à l'examen
- PermisPass ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire du Site
En cas de problème technique ou de question, notre équipe est disponible par email pour vous aider.
8. Droit applicable et juridiction
Cadre légal et résolution des litiges
Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge, notamment :
- Règlement (UE) 2016/679 - RGPD
- Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données personnelles
- Code de droit économique belge
À défaut de résolution amiable, les tribunaux belges seront seuls compétents.
9. Nous contacter
Une question ? Nous sommes là pour vous aider
Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou vos données personnelles :
Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans les meilleurs délais.